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Conditions Générales de vente

Préambule

L'utilisation du service Book My Studio, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre et le fait de réserver un studio d’enregistrement entraînent une acception sa conditions générales de vente et mentions légales.

Book My Studio peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Membres sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation du site en cas de désaccord avec celles-ci.

Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

Article 1 : Données personnelles

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 2 rue courbet, 93150 Le Blanc Mesnil

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des Membres, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 2 : Identité

Bookmystudio.fr est un service de la société BMS Corp., 2 Rue  Courbet 93150 Le Blanc Mesnil , R.C.S. BOBIGNY 844 339 069, N° TVA : FR56 844 339 069.

Article 3 : Description du service Book My Studio

La plateforme Book My Studio permet  à ses membres (artistes, musiciens, start-up …) de : réserver des studios d’enregistrement en ligne , au meilleur prix ; ou, le cas échéant, de mettre à disposition leurs studios d'enregistrement et bénéficier ainsi d'une nouvelle source de revenus.

Book My Studio agit en qualité d'intermédiaire entre un utilisateur (un artiste/:musicien) de studio d’enregistrement et un partenaire qui dispose d’un espace d’enregistrement.

Article 4 : Devenir Membre du service Book My Studio

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de Book My Studio.

Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir réserver ou mettre à disposition un espace de travail.

  • Article 4.1 : Procédure générale pour devenir Membre de Book My Studio

Toute personne physique ou morale peut devenir Membre du service Book My Studio. L'inscription se fait sur le site internet de Book My Studio, à l'adresse suivante : bookmystudio.fr

  • Article 4.2 : Les différentes catégories de Membres

Les Membres peuvent être des Membres Utilisateurs ou des Membres Partenaires

  • Article 4.2.1 : Membre Utilisateur

Sont dénommés « Membres Utilisateurs » les Membres utilisant le service Book My Studio à l'effet de réserver des studios d’enregistrement appartenant à un Membre Partenaire.

  • Article 4.2.2 : Membre Partenaire

Sont dénommés « Membres Partenaires » les Membres mettant à disposition des Membres Utilisateurs un ou plusieurs studios d’enregistrement, ainsi que différents services : Enregistrement, Mix, Mastering

  • Article 4.3 : Désinscription

Un Membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle. Book My Studio pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente

Article 5 : Publication d'une annonce

  • Article 5.1 : Contenu des annonces

Le Membre Partenaire communique dans l'annonce, l'ensemble des informations propres à son studio denregistrement : description du studio, adresse, caracteristiques, services, style de musique, disponibilité. Il garantit l'exactitude des informations indiquées. Le Membre Partenaire a la faculté d'insérer des photographies en illustration de son annonce qu'il aura mise en ligne.

  • Article 5.2 : Mise en ligne des annonces

La mise en ligne d'une annonce s'effectue via un formulaire de dépôt sur le site bookmystudio.fr. L'annonce est considérée comme déposé une fois que le Membre l'a validée sur le site internet de Book My Studio ce qui entraîne sa prise en compte et sa publication.

  • Article 5.3 : Contrôle des annonces

Book My Studio se réserve la possibilité de contrôler les annonces pour s'assurer de la qualité du contenu de ces dernières. En tout état de cause, Book My Studio pourra unilatéralement décider de rajouter une ou plusieurs photographies prises lors d'une visite de l'espace de travail par ses services.

  • Article 5.4 : Contenu et contrôle des avis

Les avis ne sauraient porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni être menaçant à l’égard des droits d’un tiers.Book My Studio se réserve la possibilité de contrôler les avis déposés pour s’assurer que ceux-ci soient conformes aux indications énoncées ci-avant.

Article 6 : Modalités de réservation d'un studio d’enregistrement

Book My Studio agit en qualité d’intermédiaire entre un Membre Utilisateur et un Membre Partenaire.

Book My Studio est mandataire du Membre Partenaire pour l’édition des factures. En ce sens, Book My Studio sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Membres Utilisateurs et aux Membres Partenaires.

Toutes les factures seront accessibles dans l’espace client des Membres.

La réservation se réalise par l'acceptation de l'offre de mise à disposition d'un espace de travail par un Membre Utilisateur. L'acceptation de l'offre entraîne la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire. Toutefois le partenaire peut choisir de conserver la faculté de confirmer les réservations qui lui sont faites ce qui retarde la conclusion à la date de confirmation de réservation.

Article 7 : Le prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire. Toutefois Book My Studio propose un prix indicatif conseillé au Membre Partenaire. Le prix est exprimé forfaitairement à l'heure, la demi-journée et/ou la journée ; le partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation. Le prix de la location du studio d’enregistrement sur le site de Book My Studio ne doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le Membre Partenaire.

  • Article 7.1 : Modalités de paiement

Le prix de la location, déduction faite de la Commission de la Société prévue à l’article 9, est versé au Propriétaire à travers le service de paiement sécurisé de Stripe, conformément à l’article 10.

La Société donne l’ordre de paiement à Paypal ou Stripe, dès la validation de la location sur le Site. Le paiement au profit du Propriétaire est réalisé dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la fin de la location.

Le paiement du prix de la location s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de Stripe qui, seule, conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Stripe conserve les sommes versées par le Membre utilisateur jusqu’à leur versement au Propriétaire.

  • Article 7.2 : Délais de paiement
  • Article 7.2.1 : Délais de paiement dans le cas de réservation d'un studio d’enregistrement et/ou Home-Studio

Pour les paiements à moins de 7 jours inclus avant la date de la réalisation de la prestation de service, la totalité du montant sera prélevé quel que soit le mode de paiement.

Une commission de 15 % sur le prix total hors taxes sera prélevée par Book My Studio.

  • Article 7.2.2 : Délais de paiement dans le cas de réservation de prestations de location de matériels fournies par le Membre Partenaire

Les paiements devront obligatoirement avoir été effectués avant les 96 heures (4 jours inclus) de la réalisation de la prestation de service.

  • Article 7.2.3 : Délais de paiement dans le cas de réservation de prestations de location de matériels fournies par un prestataire externe

Les délais de paiement variant selon les prestataires externes, ces derniers seront spécifiés lors de la réservation.

Article 8 : Conditions d'annulation

  • Article 8.1 : Conditions d'annulation des Membres partenaires

Le partenaire se devra d'acquitter le montant de la commission en cas d'annulation de sa part d'une réservation acceptée.

  • Article 8.2 : Conditions d'annulation des Membres utilisateurs

Les conditions d'annulation évoquées aux articles 8.2.1 et 8.2.2 peuvent différer selon les studios partenaires. Celles-ci sont mentionnées sur la fiche salle du site internet.

  • Article 8.2.1 : Conditions d'annulation de réservation de studio d’enregistrement Book My Studio

Toute annulation pourra être effective et faire objet de remboursement si celle-ci a été accomplie dans les 96 heures (4 jours exclus) avant la réalisation de la prestation de service.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de Book My Studio ne saurait être soulevée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Article 10 : Responsabilité

Les Membres sont informés du rôle d'intermédiaire de Book My Studio qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires. Book My Studio ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail proposé directement par les Membres Partenaires.

Le Membre Partenaire est seul responsable de la description de l'espace de travail qu'il propose. Le Membre Partenaire doit en conséquence impérativement vérifier l'exactitude et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer Book My Studio de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu'il a délivré dans son annonce.

Article 11 : Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres Partenaires reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne.

Les Membres restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site bookmystudio.fr, à savoir les oeuvres de l'esprit en général, telles que les oeuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à Book My Studio pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site bookmystudio.fr ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Book My Studio notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls service Book My Studio, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'Internaute en dehors de tout autre extérieur au site bookmystudio.fr, sauf accord préalable et exprès de ces dernier. Dans le cadre de la licence qui lui a été conféré, Book My Studio pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution et tout litige qui pourrait intervenir entre la société Book My Studio et l'un de ses Membres sera résolu à l'amiable ou à défaut relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Article 13 : Données personnelles

Book My Studio se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l'établissement des factures.

Les coordonnées des Membres Utilisateurs seront transmises aux Membres Partenaires en cas de réservation validée et effective, en vue de l’exécution des prestations de services.